Paiement

subs. masc.

Législ. Dans son acception la plus restreinte, le paiement est la remise d'une somme d'argent par un débiteur à son créancier; le paiement doit être fait aux époques convenues entre les parties. Dans les entreprises de travaux de quelque importance, les parties stipulent d'habitude que des acomptes seront payés au fur et à mesure de l'avancement des travaux; elles précisent le moment auquel chacun de ces acomptes sera versé, et réservent une quotité du montant total des travaux (en général un 10^me) qui lie sera paré qu'après un certain délai à partir de la réception des travaux.

Si le maître de l'ouvrage ne recevait pas ces acomptes aux époques fixées, l'entrepreneur, après l'avoir mis en demeure, peut demander la résiliation du marché avec dommages-intérêts.

A défaut par les parties d'avoir convenu de paiements partiels, l'entrepreneur ne pourrait exiger aucun versement en cours d'exécution; le propriétaire ne serait tenu de payer qu'après la réception. (Voy. entrepreneur , marché.)