Cahier des charges

subs. masc.

Acte contenant les charges, clauses et conditions auxquelles sont assujettis les entrepreneurs de travaux ou de fournitures. Le cahier des charges générales détermine les obligations générales imposées aux entrepreneurs pour toutes les natures d'ouvrages comprises dans les travaux ou les fournitures. Le cahier des charges particulières fixe les obligations spéciales imposées à chaque entrepreneur pour chaque nature d'ouvrage ou de fourniture.

Les marchés de travaux ou fournitures, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, étant passés en général par adjudication, sont soumis à un cahier des charges qui en fixe toutes les clauses et conditions ; ce cahier des charges est déposé plusieurs jours avant l'adjudication dans un lieu public (mairie, préfecture, ministère, etc.), où les intéressés peuvent en prendre communication ; ce dépôt est porté à la connaissance du public par voie d'affiche ou par les journaux.

Il existe pour la plupart des ministères des cahier des charges désignés sous le nom de cahier des clauses et conditions générales, qui, rappelés dans les cahiers des charges spéciales à telle entreprise déterminée, sont la base de toutes les adjudications faites pour le compte de l'Etat par ce ministère. Tels sont les cahiers des clauses et conditions générales des Ponts et Chaussées (Ministère des Travaux publics)... des travaux du génie (Ministère de la Guerre)... des travaux hydrauliques de la marine (Ministère de la Marine), etc., etc. De même, les départements et les communes ont, pour certains de leurs services, des cahiers des clauses et conditions générales.

Ces cahiers des clauses et conditions générales déterminent les conditions générales auxquelles est soumise l'entreprise ; les clauses et conditions particulières à telle entreprise sont fixées par un cahier des charges dressé spécialement en vue de cette entreprise de travaux ou de fournitures.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution du cahier des charges sont portées devant le Conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat, quand il s'agit de marchés de travaux publics, c'est-à-dire de travaux faits pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ; les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution du cahier des charges sont soumises au Ministre, sauf recours au Conseil d'Etat, quand il s'agit de marchés, de fournitures pour le compte de l'Etat. Elles sont, au contraire, de la compétence des tribunaux ordinaires quand ces marchés de fournitures intéressent les départements, les communes ou les établissements publics.